Arrêtés Catastrophes Naturelles

Retrouvez les arrêtés de catastrophes naturelles (CatNat) par type d'événement : sécheresse, inondation, mouvement de terrain.

Sécheresse

Arrêtés CatNat sécheresse et mouvement de terrain différentiel des argiles (RGA). Fissures en façade, affaissements de fondations.

Arrêtés CatNat inondation, submersion marine et coulées de boue. Procédure de déclaration et indemnisation.

Vérifier que votre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle (arrêté publié au JO)
Déclarer le sinistre à votre assureur dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté
Faire constater les dommages par un expert d'assurance
L'assureur dispose de 3 mois pour indemniser après réception du dossier complet