Assurance Construction

Comprenez vos droits et les garanties disponibles après un sinistre de construction.

Garantie décennale

Obligatoire pour tous les constructeurs, artisans et entreprises du bâtiment, la garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Durée : 10 ans à compter de la réception

Assurance dommages-ouvrage

Souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier, l'assurance dommages-ouvrage permet une indemnisation rapide sans attendre une décision judiciaire. Elle préfinance la réparation puis se retourne contre le responsable.

Délai : indemnisation sous 90 jours

Garantie de parfait achèvement

Pendant 1 an après la réception, l'entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés lors de la réception ou notifiés par écrit durant cette période.

Durée : 1 an après réception

Expertise contradictoire

En cas de litige, une expertise contradictoire permet de faire établir un constat technique indépendant des causes et de l'étendue des dommages. Elle est souvent indispensable pour engager une procédure judiciaire.