Diagnostics Immobiliers Obligatoires
Mis à jour le 24 septembre 2026 — Équipe SOS-Expert.com
Avant toute vente ou location, un ensemble de diagnostics techniques doit être réalisé et annexé à l'acte. Voici la liste complète, leurs conditions d'application et leur durée de validité.
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
L'ensemble des diagnostics obligatoires constitue le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), annexé à la promesse de vente puis à l'acte authentique. Il informe l'acquéreur ou le locataire sur l'état du bien et protège le vendeur ou bailleur contre une mise en cause ultérieure sur les points couverts.
Les diagnostics obligatoires à la vente
| Diagnostic | Concerne | Durée de validité |
|---|---|---|
| DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) | Tous les biens | 10 ans |
| Amiante | Permis de construire avant juillet 1997 | Illimitée si négatif |
| Plomb (CREP) | Construction avant 1949 | 1 an si positif, illimitée si négatif |
| État parasitaire (termites) | Zones à risque définies par arrêté préfectoral | 6 mois |
| État de l'installation intérieure de gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| État de l'installation intérieure d'électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| ERP (État des Risques) | Zones à risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou radon | 6 mois |
| Métrage loi Carrez | Lots de copropriété | Illimitée sauf travaux modifiant la surface |
| Assainissement non collectif | Biens non raccordés au tout-à-l'égout | 3 ans |
Pour le détail de chaque diagnostic, les tarifs pratiqués et trouver un diagnostiqueur certifié près de chez vous, le site diagnosticobligatoire.fr propose une ressource dédiée et régulièrement mise à jour.
Cas particulier de l'amiante
Le diagnostic amiante avant vente ne doit pas être confondu avec le diagnostic amiante avant travaux (DAPP), exigé avant toute opération de démolition ou rénovation. Si le diagnostic révèle la présence de matériaux amiantés dégradés, seule une entreprise certifiée sous-section 3 (SS3) est habilitée à réaliser les travaux de retrait, comme desamianter.fr.
Diagnostics obligatoires à la location
Pour une mise en location, le dossier est réduit mais reste obligatoire :
- DPE (10 ans)
- État des risques (ERP) si le bien est situé en zone concernée (6 mois)
- État de l'installation intérieure de gaz et d'électricité si de plus de 15 ans (6 ans)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si construction avant 1949
Que risque un vendeur en cas de diagnostic manquant ?
L'absence d'un diagnostic obligatoire prive le vendeur de la garantie contre les vices cachés sur l'élément concerné. Si un désordre est découvert après la vente (amiante, termites, installation électrique dangereuse), l'acheteur peut engager la responsabilité du vendeur et demander une réduction de prix, voire l'annulation de la vente.
⚠️ Point de vigilance
Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié disposant d'une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique. Un diagnostic établi par un professionnel non certifié est sans valeur juridique.
Questions fréquentes
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien immobilier ?
Que se passe-t-il si un diagnostic obligatoire est manquant à la vente ?
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?
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