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ILAT

Indice des Loyers des Activités Tertiaires

Dernier indice ILAT paru : 107,98 - 3éme trimestre 2015

L’indice ILAT ( indice des loyers des activités tertiaires ) a été créé dans le cadre de la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011, loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Cet indice peut être utilisé à la place de l’indice des loyers commerciaux ( ILC) ou l’indice du coût de la construction qui sont généralement utilisés pour les baux se rapportant aux activités commerciales et artisanales.

L'indice ILAT peut donc être utilisé dans un bail commercial pour la location de bureaux, pour les activités des professions libérales ou les activités exercées dans les entrepôts logistiques. La référence à ce nouvel indice ne présente aucun caractère obligatoire tant pour les propriétaires bailleurs que pour les locataires. Il peut être appliqué aux nouveaux baux professionnels mais également aux baux en cours. Dans ce 2éme cas, sous la condition qu’il y ait un accord préalable entre locataire et bailleur concrétisé par la signature d’un avenant au bail d’origine. L’indice ILAT est publié trimestriellement par l’INSEE sur la base 100 du 1er trimestre 2010.

Parution au Journal officiel du 20 novembre 2014 :  Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du 1er trimestre 2005 au 4éme trimestre 2007 ( Loi n°2011-525 du 17/05/2011 et Décret n°2011-2028 du 29/12/2011 et Loi n°2014-626 du 18/06/2014).  Cet avis est pris en application des articles 9 et 11 de la Loi n°2014-626, afin de permettre le calcul de plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014 en utilisant l'indice des loyers des activités tertiaires. Ce calcul peut nécessiter de disposer de données relatives aux années 2005,2006 et 2007, lesquelles n'étaient pas publiées jusqu'à présent. 

Cet indice est calculé sur une référence 100 au 1er trimestre 2008.

Pour accéder aux indices précédents, cliquer ci-dessous

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