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L'indice ILC ( indice des loyers commerciaux ) sert à l'indexation des baux commerciaux.
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ILC

Indice des Loyers Commerciaux

Dernier Indice ILC paru : 108,38 ( 3éme Trimestre 2015 )

Ce nouvel indice trimestriel sert à l'indexation des baux commerciaux depuis le 10 novembre 2008. L'indice des loyers commerciaux est composé pour 50% de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, pour 25% de l'indice du coût de la construction et pour 25% de l'indice du chiffre d'affaire du commerce de détail en valeur. Il offre une alternative à la référence à l'indice trimestriel mesurant le coût de la construction (ICC) publié par l'Insee pour calculer l'évolution des loyers commerciaux (Décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie publié au J.O du 6 novembre 2008).

Parution au journal officiel du 20 novembre 2014 : Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du 1er trimestre 2005 au 1er trimestre 2007 ( Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. Cet avis est pris en application des articles 9 et 11 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 afin de permettre le calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014, en utilisant l'indice des loyers commerciaux. Ce calcul peut nécessiter de disposer de données relatives aux années 2005,2006 et 2007, lesquelles n'étaient pas publiées par l'INSEE jusqu'à présent.

Ces valeurs ont été publiées par l'INSEE le 19 Novembre 2014 ainsi qu'au journal officiel du 20 novembre 2014.

Cet indice est calculé sur une référence 100 au 1er trimestre 2008

Pour accéder aux indices précédents, cliquer ci-dessous

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