Décret n° 87-712 du 26 Août 1987 pris en application de l’article 7 de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives.

 Article 1 du décret :

« Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatifs.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe du présent décret. »

Annexes du décret
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives :

Les parties extérieures dont le locataire à l’usage exclusif

• Jardins privatifs :
  - Entretien courant notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines
  - Taille, élagage échenillage des arbres et arbustes
  - Remplacement des arbustes
  - Réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage
  
  
• Auvents, terrasses et marquises :
  - Enlèvement de la mousse et des autres végétaux
  
  
• Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
  - Dégorgement des conduits
  
  

Les ouvertures intérieures et extérieures

• Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
  - Graissage des gonds, paumelles et charnières
  - Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes
  - Remplacement de boutons, clavettes et targettes
  
  
• Vitrages :
  - Réfection des mastics
  - Remplacement des vitres détériorées
  
  
• Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
  - Graissage
  - Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames
  
  
• Serrures et verrous de sécurité :
  - Graissage
  - Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées
  
  
• Grilles :
  - Nettoyage et graissage
  - Remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes
  
  

Les parties intérieures

• Plafonds , murs intérieurs et cloisons :
  - Maintien en l’état de propreté
  - Menus raccords de peintures et tapisseries
  - Remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique
  - Rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci
  
  
• Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
  - Encaustiquage et entretien courant de la vitrification
  - Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état
  - Pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de tâches et de trous
  
  
• Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
  - Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture
  - Fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries
  
  

L'installation de plomberie

• Canalisations d’eau :
  - Dégorgement
  - Remplacement notamment de joints et de colliers
  
  
• Canalisations de gaz :
  - Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération
  - Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement
  
  
• Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance :
  - Vidange
  
  
• Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :
  - Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz
  - Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries
  - Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets
  - Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau
  
  
• Eviers et appareils sanitaires :
  - Nettoyage des dépôts de calcaire
  - Remplacement des tuyaux flexibles de douches
  
  

Les installations électriques

• Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux
• Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection
  
  

Les autres équipements mentionnés au contrat de location

• Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs
• Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets
• Graissage et remplacement des joints des vidoirs
• Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation