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Décret n° 87-712 du 26 Août 1987 pris en application de l’article 7 de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives.
Article 1 du décret :
« Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatifs.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe du présent décret. »
Annexes du décret
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives :
- Jardins privatifs :
- Entretien courant notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines
- Taille, élagage échenillage des arbres et arbustes
- Remplacement des arbustes
- Réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage
- Auvents, terrasses et marquises :
- Enlèvement de la mousse et des autres végétaux
- Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
- Dégorgement des conduits
- Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
- Graissage des gonds, paumelles et charnières
- Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes
- Remplacement de boutons, clavettes et targettes
- Vitrages :
- Réfection des mastics
- Remplacement des vitres détériorées
- Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
- Graissage
- Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames
- Serrures et verrous de sécurité :
- Graissage
- Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées
- Grilles :
- Nettoyage et graissage
- Remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes
- Plafonds , murs intérieurs et cloisons :
- Maintien en l’état de propreté
- Menus raccords de peintures et tapisseries
- Remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique
- Rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci
- Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
- Encaustiquage et entretien courant de la vitrification
- Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état
- Pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de tâches et de trous
- Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
- Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture
- Fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries
- Canalisations d’eau :
- Dégorgement
- Remplacement notamment de joints et de colliers
- Canalisations de gaz :
- Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération
- Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement
- Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance :
- Vidange
- Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :
- Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz
- Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries
- Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets
- Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau
- Eviers et appareils sanitaires :
- Nettoyage des dépôts de calcaire
- Remplacement des tuyaux flexibles de douches
- Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection
- Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs
- Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets
- Graissage et remplacement des joints des vidoirs
- Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation