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Article définissant les notions de Grosses réparations et Réparations d'entretien.
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Immobilier > Code Civil > Grosses réparations
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Grosses réparations

Les grosses réparations

Extraits des Art. 606 et 607 du Code définissant les notions de Grosses réparations et Réparations d'entretien.

Article 606 :

" Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d’entretien. "

L'article 606 énumère limitativement les grosses réparations. Ont été jugé par les tribunaux comme grosses réparations :

  • La réfection de zingueries affectant une partie importante de l’immeuble et nécessitant une dépense exceptionnelle
  • La réfection des souches de cheminée
  • Etc.

Par contre, le recrépissement ou le ravalement d’un immeuble est une réparation d’entretien qui reste à la charge de l’usufruitier ou du locataire
Cet article est mentionné dans tous les baux commerciaux pour définir les obligations de chacun, bailleur et preneur (locataire), en ce qui concerne les réparations d'entretien ou de grosses réparations du bien loué.

Article 607 :

" Ni le propriétaire, ni l’usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit. "

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