sos-expert
Rechercher dans sos-expert
Article définissant la répartition des réparations d'entretien entre usufruitier et nu-propriétaire.
Rechercher dans sos-expert
Immobilier > Code Civil > Réparations d'entretien
Nos conseils

Réparations d'entretien

Les réparations d'entretien

L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparation d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu.

Extraits de l’Art. 605 du Code définissant les notions de Réparations d'entretien.

Rapport entre usufruitier et nu-propriétaire :

" L’Art. 605 ne règle que les rapports entre l’usufruitier et le nu-propriétaire; l’usufruitier ayant conclu un bail est, en qualité de bailleur, tenu de faire toutes les réparations qui s’avèrent nécessaires pour entretenir la chose en l’état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.
La personne qui cumule les qualités de nu-propriétaire de l’immeuble et d’occupant, assimilé au locataire, ne peut réclamer à l’usufruitier que le remboursement des travaux qui, tout en constituant des réparations autres que locatives mises à la charge du bailleur par l’Art. 1720 du code civil ne sont pas de grosses réparations imputées au propriétaire par l’art. 605. "

Absence d’obligation pesant sur le nu-propriétaire :

" Sous réserve de dérogation par l’acte constitutif de l’usufruit aux principes applicables en la matière, l’Art. 605 n’autorise pas l’usufruitier à agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l’immeuble soumis à l’usufruit. "

Indemnisation de l’usufruitier ayant procédé à une grosse réparation :

" L’usufruitier qui a procédé à une grosse réparation est fondé à réclamer au nu-propriétaire le montant de la plus-value en résultant lors de la cessation de l’usufruit. "

Obligation pesant sur l’usufruitier :

" Le nu-propriétaire peut, pendant la durée de l’usufruit, contraindre l’usufruitier à effectuer les réparations d’entretien tendant à la conservation de l’immeuble ; le nu-propriétaire qui a fait faire lui-même les travaux peut en exiger le remboursement de l’usufruitier même si les travaux ont été entrepris sans l’accord préalable de ce dernier.
L’usufruitier doit entretenir l’immeuble de telle sorte qu’il puisse le restituer à la fin de l’usufruit dans l’état où il se trouvait à l’ouverture de l’usufruit. "


Vous avez des questions ?

Nos partenaires :

Immobilier
Achat-Vente (3)
Sécurité (6)
Location (3)
Vous avez des questions ?
Nos partenaires

Mot de passe oublié ?

Conditions générales d’utilisation
Plan du site | Nous contacter
Web : SiteCréa | Design : WebappAlula
Conditions générales d’utilisation | Plan du site | Nous contacter | Web : SiteCréa | Design : WebappAlula
© SOS-Expert 2011-2015