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Article 1722 du Code civil concernant la destruction de la chose louée pendant le bail.
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Immobilier > Code Civil > Destruction chose louée
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Destruction chose louée

Destruction de la chose louée

Article 1722 du Code définissant les notions de Destruction de la chose louée.

" Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité  par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre des cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. "

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