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Obligations du bailleur

Les obligations du bailleur

Extrait des Art. 1719, 1720 et 1721 du Code définissant les obligations du bailleur vis-à-vis du locataire.

Article 1719 :

" Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :

  1. de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent (Loi du 13 décembre 2000 dite Loi SRU - voir notre article Rubrique Immobilier-Actus & Infos);
  2. d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée;
  3. d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail;
  4. d’assurer également la permanence et la qualité des plantations. "

Article 1720 :

" Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. "

Article 1721 :

" Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchant l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser. "



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