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Article 1382, 1383, 1384 et 1386 du Code civil concernant vos responsabilités vis-à-vis des tiers.
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Responsabilité vis-à-vis des tiers

Responsabilité vis-à-vis des tiers

Les textes suivants représentent la copie mot à mot des articles du Code dont ils sont extrait.

Article 1382 :

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. 

Article 1383 :

" Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. "

Article 1384 :

" On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du Code civil. "

Article 1386 :

" Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.

L’article 1386 vise la ruine d’un bâtiment, laquelle doit s’entendre non seulement de sa destruction totale, mais encore de la dégradation partielle de tout ou partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé de façon indissoluble. "

Exclusion de l’incendie : 

" L’art 1386 ne vise pas le cas de l’incendie. "

Nu-propriétaire/ Usufruitier : 

" Le nu-propriétaire ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité à l’égard des tiers en invoquant le défaut d’entretien de l’usufruitier. "

Conditions de la responsabilité : 

" L’article 1386 n’exige pas de la victime la preuve d’une faute du propriétaire de l’immeuble, mais seulement qu’elle établisse que la ruine de cet immeuble a eu pour cause le vice de construction ou le défaut d’entretien. "

Notion de vice de construction :

" Exemple de vices de construction : 

  • insuffisance d’ancrage d’un ouvrage
  • trop faible pente de la toiture d’un chalet "

Responsabilité de plein droit :

" Le propriétaire d’un bâtiment dont la ruine a causé un dommage en raison d’un vice de construction ou du défaut d’entretien ne peut s’exonérer de la responsabilité de plein droit par lui encourue que s’il prouve que ce dommage est dû à une cause étrangère qui ne peut lui être imputé. "

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