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Article du Code civil définissant l'obligation de la preuve lors d'un litige.
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Immobilier > Code Civil > Obligation de la preuve
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Obligation de la preuve

L'obligation de la preuve

Extraits de l’Art. 1315 du Code définissant les notions d'Obligation de la preuve.

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver :

" Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. "

Exigibilité de l’obligation :

" Il incombe à la partie qui introduit la procédure par un commandement aux fins de paiement d’établir que les conditions stipulées dans l’acte dont elle se prévaut se trouvent réunies quant aux opérations dont elle demande le règlement.
En terme d’assurances, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie. "

Prescription de l’obligation :

"Il appartient à l’entrepreneur qui conteste la recevabilité de l’action en responsabilité décennale intentée contre lui de rapporter la preuve que celle-ci a été engagée hors délai. "


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