| Définition et listing des diagnostics immobiliers obligatoires pour des biens destinés à la vente ou la location. |
Contenu de la fiche :
Le diagnostic immobilier est un justificatif qui témoigne de la qualité du bien mis en location ou en vente. Réalisé par un expert certifié, il se doit d’assurer la protection du propriétaire ou du vendeur. De plus, ce document permet également au futur locataire ou à l’acheteur de mieux s’informer sur l’état de la propriété qu’il s’apprête à louer ou à acheter.
L’article L. 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que l’ensemble des constats, états, diagnostics doivent être regroupés dans un dossier technique, fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente, ou fourni par le propriétaire et annexé au bail lors de la signature ou de son renouvellement.
| NATURE | DOCUMENTS à FOURNIR | HABITATIONS CONCERNÉES | DURÉE DE VALIDITÉ | CADRE |
|---|---|---|---|---|
| Performance | DPE Diagnostic de Performance Energétique | Tous les logements d'habitaion | 10 ans | Vente et Location |
| Risques naturels et technologiques | ERNT Etat des Risques Naturels et Technologiques | Logements situés en zone à risque définie par la Préfecture (cf.carte de France des zones à risques) | 6 mois | Vente et Location |
| Amiante | Constat ou DTA Dossier Technique Amiante | Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01.07.1997 | Illimité | Vente |
| Plomb | CREP Constat des risques d'exposition au plomb | Logements construits vant le 01.01.1949 | 1 an si présence de plomb illimité si absence de plomb 6 ans en cas de location |
Vente et Location |
| Termites | Etat relatif à la présence de termites | Immeubles situés en zones définies par la Préfecture | 6 mois | Vente |
| Gaz | Etat de l'installation intérieure de gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans | Vente |
| Electricité | Etat de l'installation électrique | Installation de plus de 15 ans | 6 mois | Vente |
| Assainissement | Diagnostic immobilier assainissement autonome | Logement non raccordé en réseau collectif des eaux usées | 3 ans | Vente |
| Métrage (loi carrez) | Attestation de superficie | Lots de copropriété | Illimité sauf changement de consistance du logement | Vente |
NOTA : Le coût d’établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur ou du bailleur.
Il doit avoir obtenu une certification délivrée par un organisme agréé par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) et est tenu de vous remettre un document par lequel il atteste sur l’honneur qu’il satisfait aux conditions de compétence, d’assurance et d’indépendance requises.
Attention : Vous risquez une amende de 5e classe (jusqu’à 1500€) si vous ne faites pas appel à une personne certifiée. Si vous ne réalisez pas ces diagnostics, vous ne pourrez pas vous exonérer de votre responsabilité pour vices cachés.
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