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Acte de caution solidaire

Acte de caution solidaire

Le propriétaire-bailleur d'un local à usage d'habitation peut exiger, avant la signature du bail que le futur locataire fasse appel à un garant. Ce dernier signera l'acte de caution solidaire avec le bailleur.

Par cet acte de cautionnement, le garant s'engage à verser les loyers à la place du locataire défaillant mais aussi à payer les dégradations éventuelles du logement.
Lorsque le propriétaire a souscrit une assurance "garantie des risques locatifs - GRL" qui lui garantit le respect de ses obligations par le locataire (paiement du loyer et garantie contre les dégradations entre autre), il ne peut demander de caution, sauf si ce locataire est un étudiant ou un apprenti.

Documents à joindre à cet acte :

  • Photocopie de la carte d'identité du garant
  • Photocopie d'une facture de moins de 3 mois justifiant de son adresse (facture EDF, téléphone, etc.)
  • Dernier bulletin de salaire du garant
  • Dernière déclaration de revenus

 

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