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Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sont modifiés. Conformément à la loi de finances rectificatives pour 2013 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2013 :
La TVA aux taux intermédiaires (10%) ou réduit (5,5%) ne peut pas être appliquée :
Dans tous ces cas, c'est le taux à 20% qui doit s'appliquer
Les taux intermédiaires et réduits sont également exclus pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :
Attention : Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20%. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.
Pour ces deux taux (10 et 5,5%), les logements que ce soit une résidence principale ou secondaire, doivent être achevés depuis plus de deux ans. Le client peut en être propriétaire (y compris le syndic d'une copropriété), locataire ou simple occupant.
Le client doit attester de l'application du taux réduit aux travaux effectués par l'entreprise : Il n'est possible pour l'artisan ou l'entreprise de facturer au taux réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de deux ans, lui est remise avant ou lors de la facturation.
L'attestation doit être conservée pour permettre de justifier la facturation à taux réduit de la TVA (jusqu'à la fin de la 5éme année suivant les travaux).
Dérogation pour application du taux de 7% en 2014 :
Par dérogation, les travaux de rénovation ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2013 d'un devis signé et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30% du total de la facture, bénéficient de l'ancien taux intermédiaire de TVA à 7% au lieu du nouveau taux de 10% en vigueur à partir du 1er janvier 2014, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 (selon l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013).
Cette note de synthèse a été réalisée par la CAPEB (Conférderation de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment). Elle détaille les modes d'application des taux de TVA dans le bâtiment à compter du 1er janvier 2014.
Attestation TVA à taux réduit (5,5% ou 10%)
Attestation TVA
Attestation TVA à taux réduit - Télécharger le document officiel de la Direction Générales des Finances Publiques.
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