| Depuis 1982, la loi impose la garantie des catastrophes naturelles dans les contrats d'assurance multirisques habitat... |
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Depuis 1982, la loi impose la garantie des catastrophes naturelles dans les contrats d'assurance multirisques habitation. La mise en jeu de cette garantie nécessite la parution au journal officiel d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle pour l'évènement considéré (inondations, coulées de boue, sécheresse, etc.).
Lors des dernières décennies, des phénomènes météorologiques d’une violence inhabituelle se sont produits.Le terme Catastrophe naturelle est utilisé pour les sinistres liés à l’action anormale des forces de la nature (inondations, activité sismique, avalanches, sècheresses, etc.). Dans le cas d’un évènement exceptionnel ayant des conséquences catastrophiques, les autorités locales vont faire les démarches auprès de l’Etat pour obtenir le classement en catastrophe naturelle.
Depuis 1982, la loi impose la garantie des catastrophes naturelles dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens (c’est-à-dire votre contrat multirisques habitation).
Cette extension de garantie est obligatoire.
La mise en jeu de cette garantie nécessite la parution au journal officiel d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle pour l’évènement considéré.
Cet arrêté précise :
Le risque catastrophes naturelles est alimenté par une cotisation fixée par l’état. Elle représente actuellement 12% de la cotisation annuelle de votre contrat multirisque habitation. Cette garantie ne couvre pas les dommages immatériels (perte de jouissance, etc.) mais cependant prend en charge les pertes d’exploitation lorsque celles-ci bénéficient d’une garantie de ce type (point important à vérifier sur votre contrat).
Pour les biens situés en France, une loi de 1990 impose dans les contrats multirisques habitation, une garantie spécifique tempête, ouragans, cyclones, grêles, poids de la neige sur les toitures, etc.
La garantie tempête est exclue du régime des catastrophes naturelles. Pour être déclenchée, elle n’a donc pas besoin de la parution d’un arrêté interministériel. Elle est mise en jeu en fonction de la zone géographique concernée, selon le critère d’intensité du vent enregistrée par la station météorologique la plus proche. Certains contrats peuvent également tenir compte de l’importance des dégâts causés aux alentours.
Nous vous conseillons de lire le chapitre traitant de cette garantie dans les conditions générales de votre contrat, notamment pour les éventuelles exclusions spécifiques à cette garantie (bâtiments non entièrement clos, clôtures, antennes de télévision, etc.)
Pour cette garantie, le montant de la franchise peut être différent de celui de la garantie incendie.
1. Déclarez le sinistre à la maire de votre commune ainsi qu’a votre compagnie d’assurance.
Après la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel, vous avez 10 jours pour faire la déclaration de sinistre à votre assureur.
NOTA : Dans le cas de désordres liés à la sécheresse, nous vous conseillons de ne pas attendre la parution d’un arrêté mais de faire votre déclaration dès la constatation des désordres auprès de la mairie et auprès de votre assureur. Plus votre mairie aura reçu de déclarations, plus elle pourra obtenir facilement un arrêté.
Souvent, notamment pour les arrêtés Sécheresse, la publication de l’arrêté se fait plusieurs mois après la survenance de l’évènement. Exemple : Arrêté du 11 janvier 2005 paru au J.O. du 15 janvier 2005 couvrant la période de sécheresse du 1er juillet au 30 septembre 2003, soit plus de 18 mois plus tard. L’état de catastrophe naturelle est reconnu rétroactivement par les autorités administratives.
2. Envoyez dès que possible à votre assureur :
Important : Les objets endommagés doivent être conservés pour pouvoir être examinés par l’expert qui sera mandaté par votre compagnie.
Si vous prenez en charge personnellement la réparation partielle ou totale de vos biens, vous devez conserver les factures d’achat des fournitures, matériaux, etc. afin de pouvoir être indemnisé. Plus votre dossier sera complet, plus l’indemnisation sera rapide.
3. Demandez les devis travaux réparateurs que vous remettrez à l’expert lors de son expertise.
La victime doit être indemnisée dans un délai de 3 mois à compter :
NOTA : Pour les dossiers simples et bien préparés par l’assuré, l’indemnisation peut intervenir en moins de 3 mois. Par contre, dans des situations plus compliquées et notamment avec des désordres importants au bâti, les délais d’indemnisation seront beaucoup plus longs.
Pour les désordres consécutifs à la sécheresse, si l’expert doit faire procéder à des investigations complémentaires (une étude géotechnique par exemple, ou bien la pose de jauges pour une mise en observation de la construction, etc.), un délai supérieur à 6 mois sera fréquent.
Vous serez indemnisé uniquement pour les biens couverts par votre contrat, dans la limite des plafonds de garantie. Ces plafonds sont mentionnés dans les conditions générales annexées au contrat et dans vos conditions particulières.
Même après reconnaissance de l’état de Catastrophe naturelle, ne sont pas indemnisables :
Toute personne doit pouvoir s’assurer contre le risque de catastrophe naturelle auprès d’une compagnie d’assurance.
Si votre assureur refuse de vous assurer pour ce risque (si par exemple votre habitation est située en zone inondable) ou si lors du renouvellement de votre contrat, il l’exclue de vos garanties, vous pouvez saisir le
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