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Franchises applicables

Franchises applicables


Depuis le 1er janvier 2002 et l’arrêté du 3 septembre 2001 (Journal Officiel du 11 septembre 2001) modifiant les franchises prévues par l’article A125-1 du Code des Assurances, les nouveaux montants des franchises applicables dans le cadre de la garantie « catastrophes naturelles » sont les suivants :

BIENS ASSURÉSFRANCHISES LÉGALES

1. Pour les Biens à usage non professionnel * :

  • Habitation et véhicules
  • Pour le risque sécheresse

380€ *
1520€ *

2. Pour les Biens à usage professionnel :

  • Véhicules
  • Autres biens, y compris les locaux
  • Pour le risque sécheresse

380 euros
10% du montant des dommages avec un minimum de 1140 euros
10% du montant des dommages avec un minimum de 3050 euros

3. Perte d’exploitation

3 jours ouvrés avec un minimum de 1140€

IMPORTANT :

  1. La franchise prévue au contrat pour la garantie "Catastrophe Naturelle" est appliquée si elle est supérieure à ces montants
  2. * Pour les biens situés dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (), le montant de la franchise applicable est modulé en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des 5 années précédant la date de signature du présent arrêté.

Pour chaque commune, le nombre de constatations figure dans l'arrêté entre parenthèse à droite du nom de la commune. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

La franchise (Inondation ou Sécheresse) varie selon les modalités suivantes :

  • 1er et 2ème arrêté : application de la franchise.
  • Au 3ème arrêté : doublement de la franchise applicable.
  • Au 4ème arrêté : triplement de la franchise applicable.
  • Au 5ème arrêté et aux suivants : quadruplement de la franchise applicable.

Ci-dessous, un extrait d'un Arrêté Sécheresse dans le Journal Officiel :

Le chiffre entre parenthèse à droite du nom de la commune renseigne sur le montant de la franchise.

Ces dispositions sont applicables aussi bien pour les Arrêtés Inondation que pour les aArrêtés Sécheresse

Exemples de calcul de franchise applicable :

Ces dispositions cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un

PPRNPPPRNP
Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles
PPRNP
pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du plan précité dans le délai de 4ans à compter de la date de l’arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.

Textes de référence

  • Art. A.125-1 à A.125-6 du Code des Assurances
  • Arrêté du 4 aout 2003 portant modification à l’article A 125-1 du Code des Assurances

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