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Franchises applicables
Franchises applicables
Un point sur les franchises légales en fonction des biens assurés ?
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Garantie et indemnisation
Garantie et indemnisation
Depuis 1982, la loi impose la garantie des catastrophes naturelles dans les contrats d'assurance multirisques habitation. La mise en jeu de cette garantie nécessite la parution au journal officiel d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle pour l'évènement considéré (inondations, coulées de boue, sécheresse, etc.).
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Que faire en cas de sinistre ?
Que faire en cas de sinistre ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, quelles sont les mesures à prendre en cas de sinistre ?
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Indemnisation des victimes
Indemnisation des victimes
Que prévoit la loi pour les victimes de Catastrophes naturelles ?
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Plan de prévention des risques - PPR
PPR
Plan de Prévention des Risques lié à l'utilisation des sols en fonction des risques de catastrophe naturelle.
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| Code des Assurances (1) |
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| Contrats habitation (1) |
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| Garanties après travaux (3) |
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