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Arrêté Inondation 22.04.14

Arrêté Catastrophe Naturelle Inondation du 22 Avril 2014

Textes n°19 et 21 parus au Journal Officiel du 26 avril 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Inondation concernant les dommages causés par les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les avalanches. Départements concernés : Alpes maritimes, Côtes d'Armor, Finistère, Corse du Sud, Haute Garonne, Gers, Ille et Vilaine, Loire-Atlantique, Manche, Morbilhan, Var, etc.. Le texte intégral ci-dessous vous fournira les périodes visées par ces arrêtés avec la liste des communes concernées.

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